Conditions d’octroi
✓ Le demande d’aide à l’acquisition doit être déposée par une personne majeure domiciliée sur l’une des 46 communes de la Communauté de la Porte du Hainaut
✓ Cette aide est proposée aux personnes de plus de 16 ans domiciliées sur l’une des 46 communes de la Communauté de la Porte du Hainaut
✓ Elle n’est pas soumise à condition de ressources
✓ Elle est cumulable avec l’aide de l’Etat
✓ Elle est cumulable avec l’aide de la commune (située sur le territoire de la CAPH) qui aurait éventuellement mise en place une aide financière à l’acquisition
✓ Elle est limitée à une par foyer. Elle ne peut être octroyée si le même foyer en a déjà bénéficié en 2022
✓ Pour un achat effectué entre le 1er mars et le 31 décembre dans la limite de l’enveloppe financière dédiée
✓ L’achat doit être réalisé chez un professionnel de l’Arrondissement de Valenciennes (sur présentation de facture acquittée et d’un certificat obligatoire d’homologation)
✓ Le bénéficiaire pourra bénéficier d’un bonus de 20 euros s’il fait l’achat simultanément d’équipement de sécurité (casque, éclairage complémentaire, cadenas Antivol en U de type 3 à minima, gilet réfléchissant) d’un montant supérieur à 20 euros. Ces achats devront
apparaitre sur la même facture que le vélo ou la trottinette et au même nom de l’acheteur.
✓ Cette demande d’aide devra être accompagnée d’un engagement écrit stipulant que le demandeur s’engage à ne pas revendre le vélo ou la trottinette.
La mobilisation de l’aide est possible pour l’acquisition d’un véhicule adulte parmi ceux listés ci-après :
✓ Vélo classique adulte (pliant ou non ; Vélo de course et VTT exclu) : neuf ou d’occasion – Vélo à assistance électrique adulte (pliant ou non ; vélo de course et VTT exclu) : neuf ou occasion équipée de batterie sans plomb – Vélo 2 ou 3 roues à assistance électrique type vélo cargo pour transport enfant/achats de proximité : neuf ou d’occasion -Trottinette électrique adulte (hors draisienne) : neuve uniquement équipée de batterie sans plomb.
✓ Tout autre véhicule, y compris les véhicules de déplacement pour personne en situation de difficulté de mobilité ne rentrent pas dans le dispositif de La Porte du Hainaut. A noter que l’Etat prévoit une aide spécifique à l’acquisition de véhicule adapté à l’attention des personnes en situation de handicap, hors champ des politiques de mobilité.
Concernant les vélos à assistance électrique, ils doivent avoir les caractéristiques suivantes :
✓ Ne pas utiliser de batterie au plomb
✓ Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kw dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plut tôt si le cycliste arrête de pédaler) – Ce cycle devra bénéficier d’un certificat d’homologation ainsi que d’un numéro
d’identification (marquage type BICICODE obligatoire depuis le 1° janvier 2021)
✓ Les trottinettes électriques ne devront pas dépasser une vitesse de 25 km/h et bénéficier obligatoirement d’un certificat d’homologation
Conformément à la loi LOM et afin de lutter contre les vols, le recel et la revente illicite des bicyclettes, les vélos neufs et d’occasion devront obligatoirement être marqués.
Modalités d’octroi et d’attribution
✓ Le dossier devra être déposé complet et conforme dans les 3 mois suivants l’acquisition du véhicule pour un achat effectué à partir du 1er mars 2023 et au maximum jusqu’au 31 décembre 2023 dernier délai et dans la limite des crédits alloués pour cette opération
✓ La demande ne pourra être traitée qu’une fois le dossier vérifié complet. Tout dossier incomplet ne pourra être traité
✓ Le dossier devra être déposé de manière dématérialisée sur le site internet de La Porte du Hainaut et via un lien dédié (en cours de construction)
✓ Les demandes d’aide seront traitées dans l’ordre où elles auront été réceptionnées
✓ L’aide ne sera être versée que pour un seul véhicule par foyer fiscal. Elle est non renouvelable, non rétroactive. Un même foyer fiscal ne peut bénéficier plusieurs fois de ce dispositif d’aide.
Composition du dossier de demande d’aide
Il comprendra :
✓ Le formulaire de demande d’aide dûment complété
✓ L’attestation sur l’honneur signée
✓ Ainsi que les documents suivants :
- Copie de la pièce d’identité du demandeur en cours de validité (l’identité du demandeur devant être la même que celle indiquée sur la facture d’achat),
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’un fournisseur d’énergie, de téléphone…),
- Le certificat d’homologation
- Une facture présentant les caractéristiques du véhicule avec mention acquittée au nom du demandeur.
Il est rappelé que le détournement de l’aide notamment en cas d’achat pour revente est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.